Civiles :
Le tribunal de grande instance(TGI) :collégialité(合议制)
Le tribunal d’instance(TI)(小审法院)
Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
Pénales :
Le tribunal de police(违警罪法庭)
Le tribunal correctionnel(轻罪法庭)
La cour d’assises(avec jury, 3 juges + 9 jurés)(重罪法院)
La cour d’appel, second degré :
La cour d’assises d’appel(3 juges + 12 jurés)
La Cour de cassation(最高司法法院)
juridiction suprême de l’ordre judiciaire
Il y a, pour toute la République, une cour de cassation.
6 chambres
L’assemblée plénière (comprend des magistrats de toutes les chambres, 全体会议)
La chambre mixte
Ø De l’ordre administratif
Les conseillers
Le Conseil d’Etat
La cour administrative d’appel(CAA)
Le tribunal administratif(TA)
La cour des comptes
Les auxiliaires de justiceØ
Les avocats——profession libérale
Postulation(出庭代理)
Les officiers ministériels(司法助理官员)
Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat
Les avoués près les cours d’appel(代诉士)
Les greffiers des tribunaux de commerce(商事法院书记官)
Les huissiers de justice(执达官)
Les commissaires-priseurs judiciaires(司法拍卖估价师)
Les notaires(公证员)
Les auxiliaires de justice exerçant de professions indépendantes(独立司法辅助人员)
Les experts judiciaires(司法专家)
Les conciliateurs de justice(司法调解员)
Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs(司法财产管理人和委任清算师)
Les auxiliaires de justice, fonctionnaires ou agents publics(司法辅助人员，公务员或公务官员)
Les greffiers en chef; les greffiers(总书记官，书记官)
Les assistants de justice(司法助理)
Les agents de justice(司法代理人)
Les assistants spécialisés(特别助理)
Les officiers et agents de police judiciaire(司法警官及探员)
Pour la plus part les policiers ou les gendarmes.(一般由警察或宪兵担任)
3. Procès civil
L’action en justiceØ
Les parties :
Le demandeur, le créancier(原告，债权人)
Le défendeur, le débiteur(被告，债务人)
Tiers 第三人
La partie à l’instance 当事人出庭方式
La représentation obligatoire 强制代理
La représentation libre 自愿出庭
Comparution en personne 亲自到庭
Les demandes(prétention) : 诉讼请求
La demande initiale 原始诉讼请求
La demande reconventionnelle 反诉
La demande additionnelle 追加诉讼请求
La demande incidente 附带诉讼请求
Les moyens de défense 抗辩方式
La défense au fond
Les exceptions de procédure 程序抗辩
L’incompétence territoriale 地域管辖异议
L’incompétence d’attribution 职权管辖异议
Une fin de non-recevoir 不予受理
Ø Les procédure devant le tribunal de grande instance
La procédure contentieuse 对抗程序
Le principe contradictoire 辩论(对抗)原则
La procédure gracieuse (en l’absence de litige) 非对抗程序
L’introduction de l’instance 诉讼程序的发动
L’assignation 原告通过执达官向被告送达的起诉状
La saisine de la juridiction 起诉
L’instruction: (phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles.)相当于法庭调查程序
La procédure écrite 书面程序
Mise en état (相当于审前程序)
La conclusion 诉讼当事人的陈述意见
L’ordonnance 裁定
La clôture de l’instruction 调查终结
Renvoyer à l’audience (移送审判庭)
L’audience 庭审
Le délibéré 合议
Le jugement 判决
Minute 判决书原件
Le prononcé du jugement：publique 宣判
L’autorité de la chose jugée 既判力
La délivrance de la grosse 送达判决书复件
L’exécution 执行
La procédure de référé 快速处理程序
La mesure provisoire 临时措施
Les procédures devant les autres juridictionsØ
La conciliation 调解
La tentative préalable de conciliation 同意调解
La tutelle des mineur/majeur 未成年人(成年人)监护
Un procès-verbal 笔录
L’injonction 禁止令、强制令
Le juge rapporteur (商事程序中的)报告人法官
Le juge départiteur (en cas de partage des voix au conseil de prud’homme)裁决法官
Les voies deØ recours
L’appel: rejuger l’affaire, en fait et en droit
L’arrêt 上诉判决
Confirmer ou infirmer le jugement attaqué
L’opposition 抗辩(缺席判决时)
Le pourvoi en cassation 向最高司法法院上诉
