Gendarme 宪兵
Droit——juridique(法律的)——légal(合法的)
Jurisprudence(判例，所有判决的集合)——jurisprudentiel
Etat de droit(rule of law)
Droit administratif 行政法 Droit des assurances 保险法
Droit civil 民法 Droit commercial 商法
Droit constitutionnel 宪法 Droit comparé 比较法
Droit européen 欧盟法 Droit financier ou fiscal 财政或税法
Droit international privé 国际私法 Droit international public 国际法
Droit maritime 海商法 Droit pénal 刑法
Droit rural 乡村法 Droit social 社会法
Droit du travail 劳动法 Procédure administrative 行政诉讼法
Procédure civile 民事诉讼法 Procédure pénale 刑事诉讼法
Droit privé 私法 Droit public 公法
Le pouvoir juridictionnel(l’autorité judiciaire :1958宪法中的司法机关)
Deux ordresØ juridictionnel
Tribunaux administratifs
Tribunaux judiciaires
Ø Hiérarchie des normes :
(La constitution européenne)
La constitution 宪法
(La convention) (公约)
La loi(constitutionnalité) 法律(合宪性)
——votée par le parlement
Des règlements administratifs 行政法规
Des décrets ministériels 部门规章
Des arrêtés préfectoraux 省政府命令
(légalité) (合法性)
Le conseil constitutionnel(宪法委员会)
——le contrôle de la constitutionnalité de la loi, conformité
Procédure :Ø
Suffrage universel direct(全民直选)
Suffrage universel indirect
Nomination(提名)
Voter
Elaborer un projet/une proposition de la loi(起草法律草案)
Promulgation/promulguer(颁布)
(art 1 du code civil : Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par Président de la République.)
Abrogation(法律废止)
Amendement
2. Juridiction
Ø De l’ordre judiciaire
Le cadre
Inamovible( 不可撤销，不可免职)
Les magistrats du siège——les juges(坐着的司法官——法官)
Président de la chambre/du tribunal/de la cour
Les conseillers à la cour
Les magistrat du parquet——les procureurs(站着的司法官——检察官)
Procureur général (tête à la cour de cassation, la cour d’appel)
Premier avocat général (assister le procureur général à la cour de cassation)
Avocat général (assister le procureur général à la cour d’appel)
Procureur de la république (tête près le TGI)
Procureur adjoint (assister le procureur de la république)
Substitut (TGI)
Les juges non professionnels
Les conseillers de prud’hommes(劳动法庭法官)
Les juges consulaires(commerce)(商事法院法官)
Le double degré de juridiction(两审制)
Les juridictions du premier degré/ressort/instance :
